Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34308 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CSRETRAITE22096 CSRETRAITE22288 CSRETRAITE663 CSRETRAITE12671 CSRETRAITE12672 CSRETRAITE12666 CSRETRAITE12675 CSRETRAITE12673 CSRETRAITE12676 CSRETRAITE12674 CSRETRAITE12665 CSRETRAITE12678 CSRETRAITE12670 CSRETRAITE12663 CSRETRAITE12667 CSRETRAITE12677 CSRETRAITE12664 CSRETRAITE12669 CSRETRAITE12668 CSRETRAITE12679 2911 11931 23632 24721 25068 25347 34267 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Cinieri, M. Favennec Becot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
Cette disposition est une moins-value pour la profession d’avocat par rapport à ce que le régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
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