Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 34634 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 14953 25435 )

Publié le 20 février 2020 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 2623

Article 46

À l’alinéa 26, après la référence :

« I. »,

insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ».

Exposé sommaire :

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service.

Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit actuellement en vigueur. L’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes.

A l’heure du plan famille qui s’attache à prendre en compte les spécificité du monde militaire cet amendement vise à rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints de militaires.

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