Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35042 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2020 par : M. Dufrègne.

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Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans la réforme, le chômage indemnisé sera pris en compte sur la base des allocations versées quand le système actuel permet d’acquérir des trimestres. Les points seront ainsi acquis sur la base la moins avantageuse : l’indemnité versée et non les revenus correspondants à la dernière période travaillée. C’est la double peine pour les chômeurs puisque la réforme de l’assurance chômage de 2019 diminue le montant des allocations pour les personnes qui enchaînent les petits contrats, tout en rendant plus difficiles les conditions d’ouverture des droits (il faut travailler 6 mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier du chômage). Le présent amendement propose en conséquence la prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité.

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