Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35258 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 41306 )

Publié le 28 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.

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Texte de loi N° 2623

Article 49

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots:

« , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale »

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale.

Actuellement dotées d’une telle personnalité morale, les CARSAT assurent une gouvernance paritaire à l’échelle locale et joueront un rôle précieux dans la mise en place du nouveau système.

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