Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35263 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 41307 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.

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Texte de loi N° 2623

Article 50

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l’avis du conseil d’administration de la CNRU sur le schéma de transformation, s’ajoutant à celui du comité de surveillance.

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