Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35263 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 41307 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’avis du conseil d’administration de la CNRU sur le schéma de transformation, s’ajoutant à celui du comité de surveillance.
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