Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35574 (Tombe)
Sous-amendements associés : 42064 42294
Publié le 17 février 2020 par : Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Pitollat, M. Orphelin, M. Claireaux, Mme Cariou.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« de l’éducation nationale ».
II. – En conséquence, à la fin du même aliéna, substituer aux mots :
« perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État »
les mots :
« qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retraite préexistant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« enseignants »
les mots :
« de l’éducation nationale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’assurer le maintien du niveau des pensions de retraite de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. En effet, près d’un quart des personnels en poste à l’éducation nationale n’exercent pas une fonction enseignante (missions d’assistance éducative, d’administration, de direction, d’animation pédagogique, d’inspection, de soutien à l’enseignement...). Il convient donc que leurs pensions soient préservées au même titre que les pensions des corps enseignants, dans un objectif d’égalité de traitement.
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