Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35901 (Non soutenu)

Publié le 17 février 2020 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »

les mots :

« les mêmes droits selon leurs cotisations ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l’équité devant les cotisations.

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