Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36778 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Mirallès, Mme Bono-Vandorme, M. Jacques, M. Batut, M. Le Gac, Mme Verdier-Jouclas, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Khedher, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Mis, M. Simian, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Kervran, Mme De Temmerman, M. Lainé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rétablir une injustice ancienne concernant les réservistes opérationnels.
Dans le système actuel, les réservistes de nos armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l’ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d’un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d’offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, il convient donc de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis.
La première partie de cet article rajouté au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale confirme donc la contribution des réservistes opérationnels au régime de pensions civiles et militaires de retraite. Il est en effet légitime que ces réservistes se voient appliqués les droits inhérents à leur statut de militaires, aussi éphémère soit-il.
La deuxième partie de cet article prend quant à elle en considération le statut également civil des réservistes, et garantit la prise en compte dans le régime universel de retraites de leur activité de réservistes.
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