Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38097 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Yolaine de Courson, Mme Kuric, Mme Meynier-Millefert, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Pompili, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Khattabi, Mme Jacqueline Dubois, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ».
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue.
Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement.
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