Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38108 (Sort indéfini)

Publié le 18 février 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Cabaré, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet.

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Texte de loi N° 2623

Article 32

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail sont définies par un accord de branche obligatoire fixant les activités, métiers et situations de travail devant être considérés comme exposés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l’acquisition de points pénibilité dans le cadre d’un départ anticipé en retraite :

- les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux.

Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Dans cet amendement, l’accord de branche est obligatoire.

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