Amendement N° 38421 (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé avec SPEA-CFDT Marcoule.

Dans le cadre du compte personnel de prévention (C2P), l’utilisation des points est laissée à l’appréciation de l’individu et permet aux travailleurs de pouvoir bénéficier de modalités leur permettant :

Cet amendement vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

Ces facteurs ne sont aujourd’hui pris en compte que dans le cadre de l’article 32 relatif au départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 10% alors que les 3 facteurs de pénibilité dits ergonomiques sont ceux qui produisent les effets les plus fréquemment observés sur la santé des travailleurs. En effet, en 2017, dans le secteur privé, 87% des maladies professionnelles reconnues concernent les troubles musculo-squelettiques (TMS) et ont concerné 42 349 personnes. Ces TMS touchent la main, le poignet ou les doigts (38%), l’épaule (30%), le coude (22%), le dos (7%) ou les genoux (2%).

Cette reconnaissance de la pénibilité élargie aux 4 « nouveaux » doit permettre d’acquérir des points de pénibilité (permettant de disposer de la possibilité d’avoir du temps, de se former ou de partir plus tôt à la retraite).

Le principal problème initialement identifié étant la traçabilité individuelle, il est proposé de considérer comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche selon une appréciation libre qui ne se référerait pas au franchissement de seuils fixés par voie réglementaire.

L'amendement intègre également les rayonnements ionisants dans les facteurs de risques professionnels et permet donc par la même aux travailleurs exposés d'acquérir des droits à ce titre, notamment pour leur retraite.