Amendement N° 38744 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à pérenniser la personnalité morale des futurs établissements chargés d’assurer localement la mission de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU).

A ce jour cette mission est assurée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), les organismes en charge du régime général de la sécurité sociale de France métropolitaine, ayant une compétence régionale. Elles sont en charge d’une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ou encore des programmes d’action sanitaire et sociale.

En donnant la possibilité pour les futurs établissements du réseau territorial de la CNRU, de conserver leur qualité d’établissements privés en charge d’une mission de service public, il s’agit d’assurer leur autonomie de fonctionnement et leur efficacité dans l’accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, ces établissement disposent d’un mode d’organisation agile, sont des acteurs du paritarisme local et sont en lien constant avec les collectivités afin de mener des actions adaptées à chaque territoire. Ces spécificités permettent de mesurer précisément les performances de chaque caisse et leur efficience est largement démontrée chaque année en matière de gestion des retraites, poursuivant une logique de décentralisation entamée depuis maintenant 40 ans.

Enfin la perte de personnalité morale pour les établissements du réseau territorial entraînerait la disparition juridique des CARSAT, de leurs Conseils d’administration, de la gestion de l’action sociale locale, des CRA et conséquemment de leurs directeurs et directeurs financiers et comptables et nombre de postes de cadres et employés.