Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38769 (Rejeté)

Publié le 19 février 2020 par : Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Holroyd.

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Texte de loi N° 2623

Article 6 (consulter les débats)

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 721‑4. – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ainsi que le fonctionnaire en disponibilité et travaillant à l’étranger dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire français, peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ou dont relève son contrat de travail local, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre.
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement ou en disponibilité.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement ou de disponibilité en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement ou son contrat de travail local.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs et à créer pour les fonctionnaires en disponibilité travaillant dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire française, la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local.

Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de détachés dans le réseau scolaire français à l’étranger, auxquels s’ajoutent des centaines de fonctionnaires en disponibilité.

Il nous apparaît donc indispensable que soit garantie une retraite convenable aux fonctionnaires qui, soit en position de détachement, soit en position de disponibilité, prennent le risque d’exercer à l’étranger, parfois dans des pays à la protection sociale très fragile, pour contribuer à notre diplomatie d’influence dans ces zones stratégiques. Sans cela, le recrutement risque par ailleurs de devenir fort difficile dans ces pays.

Dans le système actuel, cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires en détachement direct, mais pas aux fonctionnaires en disponibilité, qui ont pourtant les mêmes compétences, validées par les mêmes diplômes et les mêmes expériences professionnelles : il est donc temps de réparer une injustice de traitement de plus en plus mal vécue par les intéressés.

Enfin, dans le réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, dans les pays où le vivier local ne permet pas de recruter sous le statut de résident des fonctionnaires résidant dans le pays, l’AEFE peut avoir recours à des « résidents à recrutement différé », qui doivent se mettre en disponibilité les trois premiers mois d’exercice dans l’établissement à l’étranger, période durant laquelle ils ne cotisent pas à la retraite française : cet amendement leur permettrait donc de choisir de s’y affilier y compris durant cette période de mise en disponibilité.

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