Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 3927 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article revient, ni plus ni moins, à proposer des dispositions compensatoires à certains professionnels exerçant des activités particulières. Il s’agit de conserver, en somme, un régime particulier pour les artistes notamment, qui n’a pas lieu d’être. Pourquoi créer cette exception, estimant que ces artistes-auteurs ne sont pas redevables de la part employeur, alors même qu’une telle disposition ne s’applique pas aux professions libérales par exemple. Parce que cette dérogation contrevient à la nature présumée équitable et universelle de la réforme, elle doit être supprimée.

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