Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39603 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : CSRETRAITE21721 CSRETRAITE21704 CSRETRAITE21821 CSRETRAITE527 CSRETRAITE11482 CSRETRAITE12714 32 319 507 962 968 2877 5943 19924 20407 20761 24661 27498 30233 41779 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Le Grip.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'assouplir le délai laissé à l'assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d'une éventuelle erreur ou de la découverte d'éléments nouveaux afin de garantir l’objectif de sécurité juridique.
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