Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40485 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 15893 21838 24911 )

Publié le 15 février 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de loi N° 2623

Article 57

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».

Exposé sommaire :

L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027.

Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur un sujet qui doit faire l’objet d’un vote par le Parlement, elle prévoit la possibilité de recourir au Fonds de réserve des retraites. Ce fond n’est pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite. Il convient de préserver cette réserve. Tel est l’objectif de cet amendement.

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