Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40843 (Adopté)

(2 amendements identiques : 37149 39995 )

Publié le 22 février 2020 par : Mme Genetet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 6 (consulter les débats)

À l’alinéa 14, après le mot :

« auprès »,

insérer les mots :

« d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut.

Il permet en effet de faire bénéficier des dispositions du futur article L. 722-2 (prévoyant que les indemnités de cherté de la vie sont prises en compte dans l’assiette de cotisation jusqu’à un plafond fixé par décret) les fonctionnaires détachés sur contrat de droit public, et non les seuls fonctionnaires en activité dans leur corps.

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