Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 41173 (Irrecevable)

(6 amendements identiques : 42506 42507 42511 42641 42642 42644 )

Publié le 19 février 2020 par : Mme Maud Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 33

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce présent amendement prévoit la possibilité d’acquérir des points de pénibilité au titre de l’exposition aux manutentions manuelles de charge, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques.

L’engagement que le gouvernement a pris d’étendre le compte professionnel de prévention (C2P) aux agents de la fonction publique et aux assurés des régimes spéciaux, doit être salué.

Cependant, la prise en compte de tous les facteurs de pénibilité n’est pas effective. En effet, depuis les ordonnances de 2017, quatre facteurs de pénibilité ont été exclus du C2P. Ces facteurs sont désormais pris en compte dans le cadre du tableau ATMP (accident du travail, maladie professionnelle). De ce fait, c’est à partir de 10% d’incapacité et sur décision du médecin, qu’un assuré peut bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

De plus, selon les données de la DARES, 83% des agents de la fonction publique hospitalière subissent des contraintes physiques (charges lourdes et postures pénibles).

Il est important de mettre en avant le fait que ces mesures mises en place ne sont pas préventives mais malheureusement curatives.

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