Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 41201 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 37150 41290 )

Publié le 26 février 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2623

Article 33

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation à l’article 63, le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.

En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise que le nombre de points, fixé par voie règlementaire, variera en fonction du nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le travailleur est exposé.

Dans ce cadre, un décret en Conseil d’Etat augmentera le nombre de points acquis par les salariés poly-exposés, en prévoyant par ailleurs un niveau plus élevé pour les travailleurs exposés à au moins trois facteurs de risques professionnels. Ainsi, le nombre de points sera fixé à dix en cas d’exposition à deux facteurs de risques professionnels et quinze en cas d’exposition à trois facteurs ou plus. A titre d’exemple, la possibilité d’effectuer un an de temps partiel à 50 %, qui nécessite quarante points, est aujourd’hui ouverte au travailleur après cinq ans d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels : à l’avenir, cette durée sera diminuée à quatre ans en cas d’exposition à deux facteurs de risques professionnels et à deux ans et demi en cas d’exposition à trois facteurs ou plus.

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