Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 41783 (Irrecevable)

Publié le 17 février 2020 par : M. Lassalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 8

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Maintenir les droits à bonifications aux fonctionnaires effectuant les mêmes types de services aériens et sous-marins que les militaires. Cet amendement a vocation à tenir compte de la proposition de création d’un article L. 723-6 du code de la sécurité sociale (amendement n°XXX à l’article 36)

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