Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 41993 à l'amendement N° 38768 (Retiré avant séance)

Publié le 20 février 2020 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 2623

Article 4

Modifier l'amendement comme suit : remplacer les mots « 13 à 15 » par les mots « 13, 14 et 15 ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vient appuyer l'intention de l'amendement déposé. Par celui-ci nous voulons rendre hommage aux avocats, mobilisés depuis de nombreuses semaines. La réforme des retraites du Gouvernement est une atteinte sans précédent à l’exercice de la profession d’avocats et par voie de conséquence au service public de la justice. Avec cette réforme, le Gouvernement montre sa méconnaissance des spécificités des professions libérales et notamment celles des avocat·es, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Comme le souligne l’ensemble des barreaux de France, la conférence nationale des barreaux et la Caisse nationale des barreaux français, le régime actuel de la profession d’avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant permettant de garantir leur indépendance au profit des justiciables

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