Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42088 à l'amendement N° 23974 (Tombe)
(1 amendement identique : 42129 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les patrons-pêcheurs ».
Exposé sommaire :
L’amendement précise que la réforme des retraites ne doit compromettre l’exercice de certaines professions et vise précisément les chefs d’exploitation agricole. L’objet du présent sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit par compromettre l’exercice de la profession de patron-pêcheur.
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