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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE10252 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme des retraites des populations affiliées au régime général équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.

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