Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE104 (Non soutenu)
(88 amendements identiques : CSRETRAITE22229 CSRETRAITE14590 CSRETRAITE6379 CSRETRAITE22615 CSRETRAITE21856 CSRETRAITE22460 CSRETRAITE6515 CSRETRAITE21875 CSRETRAITE21102 CSRETRAITE6 CSRETRAITE283 CSRETRAITE6464 CSRETRAITE6447 CSRETRAITE6345 CSRETRAITE464 CSRETRAITE6311 CSRETRAITE186 CSRETRAITE6362 CSRETRAITE38 CSRETRAITE6498 CSRETRAITE6294 CSRETRAITE6532 CSRETRAITE6260 CSRETRAITE6430 CSRETRAITE18166 CSRETRAITE6277 CSRETRAITE6481 CSRETRAITE10254 CSRETRAITE6328 CSRETRAITE6413 CSRETRAITE6396 CSRETRAITE366 38 144 223 352 395 541 1426 1436 2749 3937 4067 12828 12829 12830 12831 12832 12833 12834 12835 12836 12837 12838 12839 12840 12841 12842 12843 12844 22718 23706 23751 24039 24192 24534 24573 25305 25392 26803 32231 37406 37407 37408 37409 37410 37411 37412 37413 37414 37415 37417 37419 37421 37423 37425 37427 40045 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 19 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation de ces assurés vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder vingt ans.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que «le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise dans cet avis que «ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
Le Conseil d’État souligne en outre que «le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité».
L’auteur du présent amendement, s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion et propose la suppression de cet article.
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