Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12805 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE22195 CSRETRAITE22148 11978 12010 )
Publié le 7 février 2020 par : Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Jacques, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Kervran, Mme Valetta Ardisson, Mme Morlighem, M. Gassilloud, M. Chalumeau, M. Venteau, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Khedher, M. Lejeune, Mme Bono-Vandorme, M. Folliot, M. Baudu, Mme Poueyto, M. Cubertafon.
À l’alinéa 26, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes.
Cet amendement vise donc à rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints de militaires.
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