Amendement N° CSRETRAITE13095 (Irrecevable)

L'incapacité permanente est définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. La reconnaissance de l'incapacité permanente, au moins égale à 20 %, ouvre aujourd'hui le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Si l’incapacité permanente est située entre 10 % et 20 %, deux conditions s'ajoutent à la précédente : avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et qu'il soit établi que l'incapacité est liée à l'exposition aux risques en question. Dans ce cas, le droit à la retraite à 60 ans n'est pas automatique. Une commission pluridisciplinaire examine chaque situation personnelle et rend sa décision au cas par cas.

Cependant, les fortes inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles sont telles qu'il est aujourd'hui nécessaire de les prendre davantage en compte dans les conditions d'obtention de cette retraite anticipée.

Ainsi, au vu des fortes disparités d’exposition à la pénibilité, cet amendement propose d'abaisser non pas de deux années comme il l'est proposé dans cet article mais de deux à quatre années l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434‑2.