Amendement N° CSRETRAITE16507 (Irrecevable)

Le Gouvernement communique sur l’amélioration des droits familiaux dans le projet de loi alors que la réalité est toute autre. Rappelons que si le système actuel ne prévoit en effet pas de majoration pour le premier enfant, la naissance d’un enfant ouvre néanmoins aujourd’hui droit à des trimestres supplémentaires (8 dans le privé et 2 dans le public). Or, la validation de ces trimestres supplémentaires disparaît dans le nouveau système. En outre, selon une étude de l’Institut de la protection sociale (IPS), la mise en place du régime universel fera surtout des perdantes : la majoration prévue de 5 % ne venant pas compenser la baisse de pension pour une personne qui par exemple partirait à 62 ans. Pour tenir compte de ce double écueil, le présent amendement propose donc de majorer de 10 % par enfant le nombre de points acquis par l’assuré au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3.