Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE17501 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Orphelin, Mme Wonner, M. Gaillard, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Houlié, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Thillaye, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Cesarini.

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Texte de loi N° 2623

Article 13

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »

II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots :

« au précédents alinéa »,

le mot :

« aux deux précédents alinéas ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs.

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.

Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes (calculs à partir des données de l’INSEE de 2016) :

Taux de Cotisation de solidarité selon les tranches de revenu du travailEvolution des recettes

0 à 5 k€/mois5 k€ à 10 k€/mois10 k€ à

16 k€/mois> 16 k€/mois

De 0 à 1,5 PASSDe 1,5 à 3 PASS3 à 5 PASS> 5 PASS

Proposition initiale2,81 %2,81 %2,81 %2,81 %--

Barème 12,81 %3,5 %4,5 %+ 2,7 %+ 600 M€

Barème 22,81 %3,5 %5,5 %8 %+ 4,6 %+ 1 Md€

Barème 32,81 %4,5 %6,5 %8 %+ 6,9 %+ 1,5 Md€

Barème 42,81 %5,5 %8 %+ 9,3 %+ 2 Md€

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