Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE18465 (Irrecevable)

Publié le 4 février 2020 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs œuvrent dans 1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la recherche médicale : tous les domaines de la vie quotidienne des Français sont soutenus par le secteur associatif. Et tous les Français, sans discrimination, peuvent contribuer à ces projets.

En période de morosité économique, de repli identitaire et individuel, certaines personnes font le choix de donner. Ces bénévoles donnent leur énergie, leur temps, leurs idées, et cet engagement n’est actuellement pas reconnu à sa juste valeur. Par leur action, ils contribuent à recréer du lien social dans des quartiers sensibles, dans des villages menacés de désertification. Cette contribution à la vie de la cité est absolument essentielle quand les services publics se montrent défaillants.

C’est pourquoi la défense et la promotion d’une cause via le bénévolat associatif, pendant une durée déterminée, devrait permettre d’accumuler, selon que la loi n° du instituant un système universel de retraite s’applique ou non aux assurés des trimestres ou des points, sans pour autant cotiser puisque le bénévole actif ne touche aucune rémunération.

Cette mesure reconnaitrait la valeur du travail de certains publics qui n’ont pas forcément pu acquérir des trimestres ou des points à certains moments de leur vie, mais qui sont pourtant très actifs dans la sphère associative. Parmi ces publics, les jeunes qui réalisent de longues études, reportent leur entrée dans la vie active, et cotisent donc plus tard. Certaines femmes, qui ont dû arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, et sont donc fragilisées au moment de la retraite. Les seniors, et surtout ceux qui n’auront pas pu acquérir des trimestres ou points à la suite d’un licenciement plus ou moins proche de l’âge de la retraite. Tous ces Français méritants qui n’ont pas suivi un parcours professionnel leur permettant de bénéficier de tous leurs droits.

Cet amendement vise à permettre d’attribuer des trimestres ou des points, à toute personne du secteur public ou privé ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par le bureau de l’association, au sein de toute association à but non lucratif, de toute association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, environnemental, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, ou de toute association déclarée ou reconnue d’utilité publique.

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