Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE2 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CSRETRAITE21743 6 242 20391 37587 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de loi N° 2623

Article 1er

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires.
« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
« La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital, ainsi que l’âge de départ à la retraite. Elle suppose de rechercher le plein emploi. »

Exposé sommaire :

Les Députés du groupe Les Républicains souhaitent réécrire les principes du régime universel prévu par le présent projet de loi, en partant des textes existants, rédigés de façon plus lisible. Par ailleurs, les objectifs listés n’ont pas de valeur normative.

Les modifications proposées par les Députés Les Républicains sont les suivantes :

- Ils retiennent la mise en place d’un régime universel de base, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 12 ans.

- Ce régime est universel jusqu’à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.

- La pérennité financière du système doit être assurée. Celle-ci ne peut être garantie que par trois critères : hausse des cotisations, baisse des pensions, ou hausse de l’âge de départ à la retraite. Les deux premières solutions nous paraissant injustes et inefficaces. Injustes car nous n’avons pas le droit de baisser les pensions, et nous devons maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Inefficaces car une hausse des cotisations mènerait à une hausse du coût du travail, déjà l’un des plus importants des pays développés. Face à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît obligatoire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite à 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de pénibilité.

Cette réforme proposée par les Républicains est la seule qui soit juste, responsable et lisible.

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