Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE20532 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Chiche, Mme Mörch, M. Colombani, Mme Dupont, M. Cesarini.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples lié par un pacte civil de solidarité. Il vise à garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment ou une union a été reconnue par l’État, qu’elle prenne la forme d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité.
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