Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21169 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de mettre en place une majoration de la pension de réversion - à un niveau déterminé par décret - lorsque le ou la conjointe survivante a à sa charge un enfant de moins de 21 ans dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.