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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21297 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« défini par décret »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée minimale de cotisation permettant d’accéder au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.

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