Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21526 (Rejeté)

Publié le 3 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2623

Article 4

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.

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