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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21553 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité de bénéficier du dispositif « retraite progressive » dès l’âge de 60 ans. En effet, l’article 25 affaiblit la portée de ce dispositif en reculant l’âge d’entrée à 62 ans (alors que la retraite progressive est aujourd’hui accessible dès 60 ans à condition d’avoir validé 150 trimestres).

Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière, imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.

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