Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21557 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2623

Article 8

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit d’appliquer un malus pour les départs à la retraite avant l’âge d’équilibre et un bonus pour les départs après cet âge. Cette décote serait de 5 % par année d’écart avec l’âge d’équilibre selon le rapport Delevoye.

Avec un âge d’équilibre prévu à 65 ans à compter de la génération 1975 (p.118 de l’étude d’impact), cela signifie concrètement que les assurés auront 15 % de décote sur leurs pensions.

Nous demandons la suppression de cette mesure injuste.

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