Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21676 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif de la pension de réversion ne doit pas mettre à l’écart les militaires décédés hors service.
En effet, les conjoints de militaires subissent une carrière hachée du fait des mutations successives dues au principe de disponibilité, ce qui a des conséquences importantes sur leur retraite personnelle.
Il convient donc de leur faire bénéficier de la pension de réversion prévue dans cet alinéa même dans le cas où leur conjoint décède hors services.
C’est l’objet de cet amendement.
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