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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21808 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Motin, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Daniel, Mme Gaillot.

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Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Pour les stages, l'article limite la demande à un délai défini par décret et ne pouvant excéder deux ans.

Ce délai apparait particulièrement court et il proposé de le porter à une durée de dix années qui couvre l'ensemble du début de carrière.

Cette durée est identique à celle prévue dans le projet de loi concernant l'achat de points retraite liés aux périodes d'études.

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