Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21854 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Nury.

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Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question.

Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 16, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.

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