Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21939 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Mignola, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Fuchs, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5% pour chaque enfant, avec une majoration de 2% pour le troisième enfant) venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le nombre d’enfant. Or, les dernières statistiques publiés montre que la natalité française est en baisse constante (1,8 enfant par femme en moyenne).
Cet amendement vise à ainsi à majorer le nombre de point dès le deuxième enfant. Les pourcentages précisés dans cet amendement porterait cette majoration à 5% pour le 1er enfant, 6% pour le deuxième et 7% à partir du 3ème enfant (9% au total avec l'octroi de deux points supplémentaires comme le prévoit l'alinéa 10 du présent article).
Cet amendement doit pouvoir être déclaré recevable au titre de l'article 40 de la Constitution puisqu'il propose un mécanisme plus proche des majorations existantes dans le système actuel que le projet de loi.
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