Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21942 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la majoration du nombre de point attribués pour le deuxième enfant sera portée à 6%.
En effet, les derniers chiffres du taux de fécondité (nombre d'enfants par femme) montrent que la question du deuxième enfant doit être mise au cœur du débat. Il semblerait donc cohérent que la majoration soit bonifiée pour le deuxième enfant afin de parvenir à un mécanisme d'octroi de points supplémentaires exponentiel en fonction du nombre d'enfants.
Rappelons que la question de la natalité ne doit pas être seulement examiné à la lumière de valeurs politiques mais aussi en termes de données économiques, en particulier dans une réforme d'un système de retraites par répartition.
Cet amendement doit pouvoir passer le recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution puisque les projections financières ne sont pas explicitement formulées pour cet article.
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