Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21995 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : CSRETRAITE22508 24715 )

Publié le 3 février 2020 par : Mme Khattabi, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, Mme Granjus, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih, Mme Sylla, M. Sommer, M. Belhaddad, M. Damien Adam.

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Texte de loi N° 2623

Article 44

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant élevé l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales est chargé de la révision de ces droits et de leur partage ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la notion de choix définitif inscrit à l'alinéa 9 de l'article 44 en ce qui concerne la décision des parents et de l'attribution des points pour chacun de leurs enfants.

Il revient donc également à supprimer l'alinéa 5 du même article fixant au 4eme anniversaire de l'enfant l'obligation de désigner le bénéficiaire de ces points.

En effet, le couple disposera d'une plus grande visibilité sur son parcours de vie et professionnel au moment où l'enfant atteint ses 18 ans. Ce recul en termes de délai doit permettre au couple d'envisager un partage le plus adéquat possible.

S'agissant du cas spécifique du divorce ou d'une séparation pour les couples pacsés, il est important de rappeler dans la loi le rôle du juge aux affaires familiales qui sera en charge de répartir les points entre les parents.

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