Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22064 (Irrecevable)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE22304 CSRETRAITE14583 25191 25194 25206 25211 35947 )

Publié le 1er février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Texte de loi N° 2623

Article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation.

Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à cette règle par délibération du conseil d’administration de la caisse nationale du système universel.

Ces dernières années, nous nous sommes opposés à la sous-revalorisation des pensions de retraite contenue dans les deux précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est pourquoi cet amendement inscrit dans la loi que la revalorisation annuelle des pensions de retraite ne peut être inférieure à l’inflation.

Elle introduit une garantie supplémentaire à la promesse du Gouvernement et du Président de la République : la non-baisse des pensions de retraite.

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