Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22083 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 46 prévoit l’attribution d’une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans.
Néanmoins, aucun montant minimum n’est prévu.
Cet amendement prévoit donc la mise en place d’un plancher afin d’éviter l’attribution de pensions de réversion à un niveau trop bas niveau, ce qui pourrait être le cas lorsque les deux conjoints ont de petites pensions.
L’amendement prévoit également que le plancher soit plus important dans l’éventualité où le conjoint survivant est atteint d’un handicap lourd. Il s’agit ainsi de prendre en compte le rôle d’aidant que pouvait jouer auparavant le conjoint décédé, et de permettre au survivant de faire appel à un soutien professionnel.
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