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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22224 (Irrecevable)

Publié le 6 février 2020 par : M. Matras, Mme Muschotti, Mme Braun-Pivet, M. Cellier, Mme Guerel, M. Henriet, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, M. Le Gac, Mme Bono-Vandorme, M. Labaronne, M. Rebeyrotte, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Gipson, M. Causse, Mme Brulebois, Mme Do, M. Perea, Mme Goulet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Batut, Mme Mirallès, M. Girardin, M. Krabal, Mme Zannier, M. Mazars, M. Morenas, M. Cabaré, M. Gérard, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Magne, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Robert, M. Fiévet, M. Sorre, M. Thiébaut, Mme Blanc, Mme Louis, M. Bouyx, Mme Le Feur, M. Barbier, M. Poulliat, Mme Michel, M. Bois, Mme Bessot Ballot, Mme Petel, M. Trompille, M. Kervran, Mme Park, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, M. Damaisin, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Bagarry, Mme Rixain, M. Lejeune, Mme Khedher, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Piron, M. Jolivet, M. Mbaye, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Belhaddad, M. Jerretie.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concourent à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes.

Ces missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent aujourd’hui 79% des effectifs.

A cet égard, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement est un devoir pour ces représentants d’une société plus solidaire et engagée.

Le présent amendement prévoit, au bout de 10 années d’engagement, la possibilité de racheter des points au titre des années exercées et sur la base de versement de cotisation. Il s’ajoute ainsi aux cas déjà prévus par le présent projet de loi et permet une progressivité, en fonction de la durée de l’engagement, avec le premier amendement.

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