Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22450 (Rejeté)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Le Grip.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite" ce qui ferait «perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

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