Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22510 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 30

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le projet de réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans.

L’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d’incapacité de travail fixé à 50 %.

Parce que l’intéressé n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qu’il se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, il est autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.

Afin d’instaurer un système réellement plus juste, il ne peut être envisagé de maintenir l’âge de départ pour une retraite liée à l’inaptitude à 62 ans. Ainsi cet amendement propose de fixer cet âge à 60 ans.

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