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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22528 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Hennion, M. Pichereau, M. Labaronne, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée.

Il s’inscrit dans la continuité de ce que prévoit la loi s’agissant des périodes d’études supérieures. En effet, celle-ci ouvre la possibilité de racheter des points pendant une période de dix ans à compter de la fin des études.

L’instauration d’un délai de dix ans permettra aux personnes se trouvant dans une situation sociale moins favorable de bénéficier d’un délai plus étendu pour procéder au rachat des points acquis au titre des périodes de stage.

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