Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22568 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Cesarini, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière.

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Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La reconversion professionnelle et la formation professionnelles sont l’un des véhicules les plus efficaces visant à lutter contre les carrières longues dans des emplois particulièrement pénibles. L’une des avancées opérées par les récents changements législatifs consiste à permettre à un salarié, sous condition, de bénéficier de la protection sociale adéquate lorsqu’il démissionne pour motif de reconversion.

Pour rendre incitative l’utilisation par les assurés de leurs points acquis au titre de la pénibilité et ouvrant leur droit à la formation professionnelles continue, cet amendement vise à ce que la période de formation professionnelle puisse, dans ce cas et sous conditions, ouvrir un droit à l’acquisition de points.

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