Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22591 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 44 prévoit l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les parents ayant eu au moins trois enfants sans toutefois fixer la règle d’attribution de ces points.

Le présent amendement a donc un double objet.

-Prévoir une règle d’attribution des points de retraite supplémentaires.

- Fixer une règle qui permette de prendre en compte la réalité de vie des familles nombreuses : la bi-activité au sein des couples baisse avec le nombre d’enfants avec une chute du taux d’emploi des femmes à partir du 3e enfant. Dès lors les droits familiaux de retraite doivent en partie prendre en compte cette baisse et venir la compenser.

Les deux parents de trois enfants bénéficieraient chacun de 1 % supplémentaire pour le 3e enfant portant ainsi à 17 % la majoration des points au moment du calcul de la retraite contre 20 % dans le système actuel sans compter les 24 trimestres de majoration de durée d’assurance. Compenser le préjudice de carrière des parents de 1 ou 2 enfants, en pénalisant et en appauvrissant les parents de 3 enfants et plus, donc l’activité professionnelle se trouve de fait plus limitée, est injuste. Le 3e enfant est celui qui permet le renouvellement des générations indispensable dans un système par répartition. Le présent amendement permet dès lors de maintenir la majoration de 20 % des points de retraite.

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